Dernière mise à jour : 17/12/2025
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme STRUKOV NETWORK (ci-après la « Plateforme »), exploitée par STRUKOV NETWORK (ci-après l'« Exploitant » ou « Nous »).
La Plateforme constitue un service numérique permettant à ses utilisateurs (ci-après les « Utilisateurs » ou « Vous ») de participer à un réseau communautaire de solidarité financière et de dons circulaires structurés selon un système de tableaux évolutifs.
L'accès et l'utilisation de la Plateforme impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGU. En cas de refus, l'Utilisateur doit s'abstenir immédiatement d'accéder ou d'utiliser la Plateforme.
Aux fins des présentes CGU, les termes ci-après ont la signification suivante :
L'inscription sur la Plateforme est réservée aux personnes physiques majeures jouissant de la pleine capacité juridique. Toute personne mineure ou frappée d'incapacité doit obtenir l'autorisation préalable de son représentant légal.
L'inscription requiert la fourniture d'informations exactes, complètes et à jour, incluant notamment :
L'Utilisateur s'engage à :
L'Exploitant se réserve le droit de vérifier l'exactitude des informations fournies et de suspendre ou résilier tout Compte Utilisateur en cas de fourniture d'informations inexactes, incomplètes ou frauduleuses.
STRUKOV NETWORK est une plateforme numérique facilitant l'organisation d'un système communautaire de dons circulaires structuré selon un modèle de tableaux évolutifs. La Plateforme met en relation les Utilisateurs et administre les flux de dons selon des règles prédéfinies et transparentes.
Les Utilisateurs participent au sein de structures organisationnelles dénommées « Tableaux ». Chaque Tableau comprend un nombre défini de positions hiérarchiques. Les Utilisateurs progressent au sein des Tableaux selon des règles objectives et automatisées basées sur l'ancienneté, les parrainages effectués et le respect des engagements.
Les dons effectués sur la Plateforme présentent les caractéristiques juridiques suivantes :
L'Exploitant fournit exclusivement l'infrastructure technique et administrative permettant aux Utilisateurs d'interagir entre eux. L'Exploitant n'intervient pas dans les transactions individuelles entre Utilisateurs et ne garantit aucun résultat financier ni aucune rentabilité.
L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment :
Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour :
L'Utilisateur s'engage à adopter un comportement respectueux, courtois et bienveillant envers les autres membres de la communauté. Tout comportement abusif, agressif ou inapproprié pourra entraîner la suspension ou la résiliation du Compte Utilisateur sans préavis ni indemnité.
L'Exploitant met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme. Toutefois, sa responsabilité est expressément limitée dans les conditions suivantes :
L'Utilisateur reconnaît et accepte expressément que sa participation au réseau ne constitue ni un investissement, ni un placement financier, ni un produit d'épargne. Aucune garantie de rendement, de bénéfice ou de récupération des sommes versées n'est fournie. La participation comporte des risques inhérents que l'Utilisateur accepte pleinement et irrévocablement.
L'Exploitant ne saurait être tenu responsable de tout manquement à ses obligations résultant d'événements de force majeure au sens de la jurisprudence française, incluant notamment les catastrophes naturelles, conflits armés, grèves, pannes électriques, cyberattaques, modifications législatives ou réglementaires, ou décisions d'autorités publiques.
L'intégralité des éléments composant la Plateforme (structure, design, logos, marques, textes, images, graphiques, bases de données, logiciels, codes sources) constitue une œuvre protégée par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle et les conventions internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, transmission ou exploitation, totale ou partielle, de quelque nature que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable de l'Exploitant, est strictement interdite et constitue un acte de contrefaçon sanctionné civilement et pénalement.
L'accès à la Plateforme confère à l'Utilisateur un droit d'usage strictement personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, limité à l'utilisation normale des fonctionnalités de la Plateforme.
Le traitement des Données Personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation de la Plateforme est régi par notre Politique de Confidentialité, partie intégrante des présentes CGU.
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses Données Personnelles.
Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande accompagnée d'une copie d'un titre d'identité à l'adresse de contact indiquée dans la Politique de Confidentialité.
L'Exploitant se réserve le droit de suspendre immédiatement et sans préavis l'accès au Compte Utilisateur en cas de :
L'Utilisateur peut résilier son Compte Utilisateur à tout moment en adressant une demande écrite à l'Exploitant. La résiliation prend effet dans un délai de trente (30) jours suivant la réception de la demande.
La résiliation du Compte Utilisateur entraîne la suppression définitive de l'accès à la Plateforme. Les Données Personnelles sont conservées conformément aux obligations légales et à la Politique de Confidentialité. Aucun remboursement des dons effectués ne sera accordé suite à la résiliation.
L'Exploitant se réserve le droit de modifier unilatéralement les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la Plateforme.
Les Utilisateurs seront informés des modifications substantielles par notification électronique ou par tout autre moyen approprié. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'entrée en vigueur des modifications vaut acceptation des nouvelles CGU.
En cas de refus des modifications, l'Utilisateur doit cesser immédiatement d'utiliser la Plateforme et peut procéder à la résiliation de son Compte Utilisateur selon les modalités prévues à l'Article 9.
Les présentes CGU, conjointement avec la Politique de Confidentialité, constituent l'intégralité de l'accord entre l'Exploitant et l'Utilisateur concernant l'utilisation de la Plateforme et remplacent tous accords antérieurs écrits ou verbaux.
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles, illégales ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conserveront leur pleine force et effet. Les parties s'efforceront de remplacer la stipulation nulle par une stipulation valide d'effet économique équivalent.
Le fait pour l'Exploitant de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations visées aux présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à se prévaloir ultérieurement de ce manquement ou de tout autre manquement.
L'Utilisateur ne peut céder, transférer ou sous-traiter tout ou partie de ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord écrit préalable de l'Exploitant. L'Exploitant peut librement céder ou transférer les présentes CGU dans le cadre d'une restructuration, cession ou acquisition.
Les présentes CGU sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.
En cas de différend relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable préalablement à toute action judiciaire.
L'Utilisateur peut également recourir gratuitement au service de médiation suivant : [À compléter selon la médiation de la consommation choisie].
À défaut de résolution amiable dans un délai de trente (30) jours suivant la notification du différend par lettre recommandée avec accusé de réception, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents, conformément aux règles de droit commun.
Pour les Utilisateurs ayant la qualité de consommateur au sens du Code de la consommation, les règles de compétence territoriale prévues par le Code de procédure civile s'appliquent.
Toutes les notifications et communications entre l'Exploitant et l'Utilisateur peuvent être effectuées :
L'Utilisateur s'engage à maintenir une adresse électronique valide et à consulter régulièrement ses messages et notifications.
STRUKOV NETWORK
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez nous contacter via notrepage de support.
En cochant la case « J'accepte les conditions d'utilisation » lors de votre inscription, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté l'intégralité des présentes Conditions Générales d'Utilisation ainsi que la Politique de Confidentialité qui leur est associée.